Conditions Générales de Vente (CGV)

La Chouette Rédactrice – Valérie COCHET
Rédaction Web SEO • Copywriting • Correction • Réécriture • Intégration WordPress

Date de création entreprise : 02/01/2026
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Nom : Valérie Cochet
Nom commercial : La Chouette Rédactrice
Siège social : 34 rue de Bourgogne 31600 Muret
Adresse du courrier électronique : lachouetteredactrice@gmail.com
Numéro SIREN : 993726520
Numéro SIRET : 99372652000014
Code APE : 5814Z Édition de revues et périodiques
Le responsable de la publication personne physique est Valérie COCHET E.I.

Date de dernière mise à jour 02/01/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Chouette Rédactrice – Valérie COCHET (la prestataire) et tout client professionnel ou particulier, dans le cadre de prestations de services en rédaction web SEO, copywriting, correction, réécriture, intégration WordPress et formations associées.

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées expressément par écrit.
La validation d’un devis par signature manuscrite, signature électronique, ou validation par email vaut bon pour accord ferme et définitif.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Toute commande supérieure ou égale à 500 € donne lieu au versement d’un acompte de 50 % à la commande.
Le travail ne sera planifié et engagé qu’après réception du devis signé et du règlement de l’acompte (le cas échéant).

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes, conformément au régime de l’auto-entrepreneur (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
• Conditions de règlement : paiement à réception de facture, avec un délai maximum de 8 jours calendaires.
• Mode de règlement : virement bancaire uniquement, sauf accord préalable écrit.
• Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
  • l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées dès le 1er jour de retard,
  • l’application d’une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
• En cas de non-paiement, La Chouette Rédactrice se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours et de conserver les livrables jusqu’au règlement complet.

5. Délais de réalisation et livraison

• Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif, généralement 3 à 6 jours ouvrés pour un premier jet, selon le volume et la complexité du projet.
• Ces délais débutent à compter de la réception du devis signé, de l’acompte éventuel, et de tous les éléments nécessaires à la mission (brief, documents, accès…).
• Tout retard ou défaut de transmission des éléments par le client pourra retarder la livraison, sans engager la responsabilité du prestataire.
• Les textes sont livrés par email, aux formats Word ou OpenOffice.
• La prestation de rédaction n’inclut pas la mise en ligne ni la diffusion sur le web, sauf accord écrit préalable et facturation spécifique.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires, dans les délais convenus.
• valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison des prestations pour formuler d’éventuelles réserves ou demandes de correction. À défaut de réponse écrite dans ce délai, la prestation est réputée conforme aux besoins exprimés et définitivement acceptée. La facture pourra alors être émise et sera exigible immédiatement.

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

• Les textes livrés demeurent la propriété exclusive de La Chouette Rédactrice tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
• Aucun droit d’utilisation, de diffusion ou de publication n’est accordé avant paiement complet.
• Toute utilisation sans règlement intégral constitue une contrefaçon, susceptible de poursuites civiles et pénales.
• Après paiement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au client, de manière non exclusive et sans limitation de durée, sauf mention particulière dans le devis.
• Le prestataire conserve son droit moral, notamment le droit au respect de son travail (interdiction de dénaturer les contenus).

8. Annulation et résiliation

• En cas d’annulation par le client avant le démarrage effectif, l’acompte versé reste acquis au prestataire.
• En cas d’annulation en cours de mission, le client s’engage à régler :
  • la totalité du travail déjà effectué,
  • + 30 % du montant restant dû à titre d’indemnité de rupture.
• Aucune rétractation n’est possible après livraison, la prestation constituant un travail intellectuel sur mesure.

9. Retouches et réclamations

• Toute demande de retouche doit être formulée dans un délai de 7 jours ouvrés après livraison.
• Les ajustements mineurs (orthographe, reformulations légères) sont inclus.
• Toute modification substantielle sortant du brief initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

10. Responsabilité

La Chouette Rédactrice garantit une prestation professionnelle, conforme au brief et optimisée SEO.
Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• des résultats liés aux fluctuations des algorithmes des moteurs de recherche,
• d’un usage ou d’une diffusion inappropriée des contenus par le client,
• d’un défaut de stratégie globale de communication ou de marketing.

11. Confidentialité

Toutes les informations transmises dans le cadre de la mission (documents, accès, stratégies, données) sont strictement confidentielles.
Le client s’engage également à respecter la confidentialité du savoir-faire et des méthodes du prestataire.

12. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée si l’exécution de la mission est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (panne généralisée, maladie grave, catastrophe, crise exceptionnelle, etc.).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
À défaut, la compétence est attribuée au tribunal de commerce du siège social du prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs.